1 OBJET 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client bénéficie des Services délivrés par le Prestataire. 

2 DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale, régulièrement immatriculée, qui se rend sur le Site en vue de conclure un Contrat avec le Prestataire pour bénéficier du Service. 

« Commande » désigne la commande émise par le Client sur le Site, en vue de la location du Scooter.  

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client sur le Site en vue de procéder à des Commandes. 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services et les Annexes qui y sont attachées. 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client en vue de la mise à disposition des Services. 

« Frais Additionnel (s) » désigne toute somme non prévue dans le Prix, due par le Client au Prestataire, dont le montant est fixé dans une grille tarifaire en annexe des présentes Conditions Générales ou disponible sur le Site. 

« Livraison » désigne la livraison du ou des Scooters au Client par le Prestataire en exécution du Contrat.

« Offre » désigne l’offre de location de Scooter proposée par le Prestataire sur le Site. 

« Partie(s) » désigne, indifféremment, individuellement le Prestataire ou le Client et collectivement le Prestataire et le Client. 

« Politique de confidentialité » désigne le document décrivant les engagements du Prestataire concernant le traitement des données à caractère personnel du Client, disponible : https://jett.city/politique-de-confidentialite/.

« Prestataire » désigne la société JETT MOBILITY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°900 452 541.

« Prestataire de paiement » désigne le prestataire Stripe, dont les conditions sont accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal  et https://stripe.com/payment-terms/legal

« Prix » désigne le prix payé par le Client pour confirmer la Commande à l’issue du processus de commande. 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, la LCEN,  le Code de la route, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Scooter » désigne le scooter, parmi les modèles disponibles sur le Site, que le Prestataire met à disposition du Client en exécution du Contrat. 

« Service » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat. 

« Site » désigne le site internet du Prestataire accessible : https://jett.city/

3 ACCEPTATION

Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant de souscrire au Service. 

La souscription au Service par le Client sur le Site vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité. 

Elles traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la souscription. 

4 HIÉRARCHIE

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront. 

5 DESCRIPTION DES SERVICES

Le Service permet au Client d’accéder au Site afin de bénéficier d’un service de location de Scooter électrique de courte durée, dont les durées sont précisées sur le Site. 

5.1 Location 

Le Service permet de louer différents types de Scooters, à titre particulier, ou à titre professionnel, en vue de délivrer des services de livraison, ou en vue de faire bénéficier de Scooter aux salariés du Client. 

Le Site propose notamment des Scooters : 

• Scooter électrique 50cc (JETT 50); 
• Scooter électrique 125 cc (JETT 125 ; 
• Scooter électrique cargo 50 cc (JETT 50 Cargo). 

Le Client crée un Compte Client afin de souscrire à une Offre et procéder à la Commande de la location du Scooter, sous réserve du respect des Conditions Générales.

La Location s’entend des éléments suivants : 

• Le Scooter selon le modèle choisi sur le Site ; 
• Le chargeur compatible avec une prise secteur 220 volt ; 
• Le casque ; 
• L’entretien et la maintenance du Scooter, sous réserve des dispositions des Conditions Générales. 

5.1 Perte ou vol du Scooter et/ou des éléments annexes 

Toute perte ou vol d’un élément de la Location reste à la charge du Client, qui s’engage à en informer sans délai le Prestataire, qui se réserve le droit d’appliquer des Frais Additionnels, qui seront payés par le Client par prélèvement automatique. 

La perte ou le vol du Scooter, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de non-respect des obligations de prudence et de précaution mis à la charge du Client, restera à la charge du Client qui s’engage à rembourser le prix du Scooter au titre des Frais Additionnels. 

Le Client s’engage à se rendre dans le commissariat de police et/ou la gendarmerie la plus proche du lieu du vol du Scooter afin de déposer une plainte (y compris contre X et à l’exclusion de toute main courante), dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la prise de connaissance du vol. Il informera sans délai le Prestataire et s’engage à lui transmettre la copie intégrale du dépôt de plainte à l’adresse suivante : [email protected]

5.3 Entretien et maintenance 

La Location comprend l’entretien, la révision et la maintenance constructeur du Scooter. Dans le cas où des opérations d’entretien et de maintenance sont nécessaires à la poursuite de la Location, le Client s’engage à contacter sans délai le Prestataire afin de connaître les organismes agréés à réaliser de telles opérations. 

En cas de dépassement du forfait kilométrique indiqué sur le Site, la maintenance du Scooter ou le changement de pièces, correspondant à un usage anormal ou excessif du Scooter, sera à la charge du Client, et devra s’effectuer exclusivement dans l’un des organismes agréés du réseau de concessionnaire réparateurs choisi par le Prestataire. 

Toute autre réparation du Scooter, résultant notamment de l’usage du Scooter par le Client, y compris en cas d’accident relevant de la responsabilité du Client restera à la charge du Client. 

Les opérations de révision, d’entretien et de maintenance du Scooter sont réalisées chez le Client. Le Prestataire se réserve le droit, en fonction du type d’opération à réaliser sur le Scooter, de faire faire les réparations du Scooter chez un organisme agréé par le Prestataire. Dans ce cas, Client s’engage à se rendre disponible au jour et à l’heure du rendez-vous fixé avec le Prestataire et l’organisme, et à se présenter à l’heure fixée avec le Scooter. 

A défaut de présence du Client au rendez-vous fixé avec le Prestataire et l’organisme, les opérations de réparation, révision, entretien et maintenance seront annulées de plein droit par le Prestataire et les frais d’intervention resteront à la charge du Client, dont le montant est fixé dans la grille tarifaire des Frais Additionnels. 

La réalisation d’opération de révision, d’entretien, de réparation et/ou de maintenance n’entraine aucune réduction du Prix de la Location pour les jours où le Scooter serait immobilisé. 

5.4 Restitution du Scooter

A l’issue de la Location, le Client restitue au Prestataire le Scooter et l’ensemble des éléments annexes dans l’état où il était lors de la Livraison, au plus tard, le jour de la fin de la Location, et en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, à l’initiative du Prestataire, le jour de prise d’effet de la résiliation ou le jour de réception de la notification de résiliation dans le cas d’une résiliation sans préavis. 

Le Client reconnaît et accepte que tout retard de restitution du Scooter entraîne l’application immédiate d’une indemnité journalière égale à cinq (5) fois le montant journalier dû au titre de l’Offre souscrite par le Client, étant entendu que tout jour commencé est dû au titre des indemnités journalières de retard. 

Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout dégât, même mineur, qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution. 

Dans le cas où le Scooter présente des dégâts ou anomalies sur le Scooter lors de la restitution, le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les réparations et remplacement de pièces nécessaires à la remise en état du Scooter, aux frais du Client au titre des Frais Additionnels. Les frais seront payés par le Client par prélèvement automatique. 

Si le Client ne restitue pas l’ensemble des éléments annexes, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des Frais Additionnels, qui seront payés par le Client par prélèvement automatique. 

5.5 Fin de location 

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la Location sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client : 

• Problème technique ou incident de sécurité affectant le Scooter ; 
• Fermeture exceptionnelle du Service sur décision d’une autorité compétente ou pour tout motif propre au Prestataire ; 
• Tout événement constitutif de force majeure ; 
• Panne, vol ou accident du Scooter du fait du Client ; 
• Retard de paiement d’une échéance de paiement. 

6 ACCÈS AU SITE

Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Site de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Site est possible 24h/24 et 7 jours/7. 

Le Client s’assure, avant l’accès au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement. 

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.). 

L’accès au Site peut être suspendu de plein droit par le Prestataire, notamment dans les cas suivants :

• Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ; 
• Défaillance quelconque de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
• Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ;
• Utilisation du Site par tout Client ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Site ;
• Événement constitutif de force majeure ;
• Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension. 

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; le Client pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Site.

Le Client reconnaît et accepte que la suspension du Site, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

7 CRÉATION DU COMPTE CLIENT

L’accès au Site est réservé aux Clients résidant dans un pays depuis lequel le Service est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site. 

Le Client déclare et garantit qu’il est majeur et capable au sens de la Réglementation Applicable, et dans le cas où il contracte en tant que professionnel, qu’il est légalement immatriculé et détient toute autorisation nécessaire à la conclusion du Contrat. 

Le Client crée un Compte Client sur la page « Espace Client » du Site qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes : 

• Informations d’identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, sexe ; 
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale ; 
• Identifiants : adresse email, mot de passe. 

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. 

Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Client et notamment de toute Commande effectuée avec son Compte Client. 

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur le Site. 

8 COMMANDE

8.1 Processus de Commande 

Afin d’effectuer la Commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

• Composer l’adresse du Site ; 
• Suivre les instructions du Site, et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client ; 
• Sélectionner le Scooter qu’il souhaite ajouter à son panier de Commande ; 
• Renseigner les informations nécessaires à la Livraison du Scooter et notamment l’adresse de livraison ; 
• Sélectionner la durée de location souhaitée ; 
• Sélectionner les options souhaitées et renseigner la taille du casque souhaité ; 
• Vérifier les éléments de la Commande ; 
• Valider la Commande (la « Validation de la Commande ») et accepter les présentes Conditions Générales et le Guide des bonnes pratiques JETT MOBILITY.  
• Validation de la Commande 

La validation de la Commande est subordonnée à la transmission par le Client des documents suivants : 

• Pour un Scooter 125 cc : 
  • Permis de conduire européen de type AM, A1, A2, A ou B en cours de validité ou un permis de conduire voiture non-européen, quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin et qu’il comporte une photo d’identité ; 
  • Une Attestation de suivi de formation pratique, sauf cas de dispense légale (permis obtenu avant mars 1980 ou conduite d’un scooter 125 cc entre 2006 et 2010 et détention du permis depuis 2 ans ou plus) ; 
  • Un document attestant de l’identité : 
    • carte d’identité si émise dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse ; 
    • passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin ;
    • titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France).

• Pour un Scooter 50 cc : 
  • Brevet de sécurité routière (BSR) pour les personnes nées après le 31 décembre 1987
  • Un document attestant de l’identité : 
    • carte d’identité si émise dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse ; 
    • passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin ;
    • titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France).

Le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer tout contrôle qu’il estime nécessaire s’agissant de la validité des documents fournis par le Client, et se réserve le droit de refuser toute création de Compte Client, toute Commande ou toute Livraison de Scooter à un Client qui ne respecterait pas les Conditions Générales, la Règlementation Applicable, ou ne fournirait pas des documents en cours de validité. 

Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où un permis est nécessaire à la Commande, la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’accès au Service, ni la validation d’une Commande. 

La Validation de la Commande est subordonnée au paiement du Prix sur le Site et au dépôt d’une caution, conformément aux Conditions Générales. 

La Validation de la Commande déclenche le délai de livraison du Scooter. 

9 REFUS DE COMMANDE 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de : 

• Litige existant avec le Client ; 
• Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ; 
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement dont Stripe, Prestataire de paiement utilisé par le Prestataire pour détecter les fraudes à la carte bancaire.  

10 LIVRAISON

10.1 Modalités de Livraison 

La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande sous réserve que le lieu de Livraison soit effectivement autorisé sur le Site. 

Les délais de Livraison pourront également varier en fonction de l’adresse de destination du Scooter et seront détaillés dans le récapitulatif de Commande. 

10.2 Vérification de la Livraison 

Le Client devient responsable du Scooter dès la Livraison, et notamment de leur endommagement ou de leur perte. 

Le Client est tenu de vérifier l’état du Scooter lors de la Livraison et, le cas échéant, de signaler tout dommage qu’il aura observé sur le Scooter lors de la Livraison. Le cas échéant, et notamment dans le cas où le dommage empêche une utilisation normale et sécurisée du Scooter pour le Client et les tiers, le Client s’engage à ne pas utiliser le Scooter et contacter immédiatement le Prestataire afin de mettre en œuvre les opérations de réparation et de maintenance nécessaires. 

La Location démarre effectivement le jour de la Livraison du Scooter avec remise des clés. Le défaut d’un élément quelconque (chargeur, casque) n’a pas pour effet de différer le point de départ de la Location.  

11 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que le Contrat consistant en la mise à disposition du Scooter en location de courte durée est exécuté dès la confirmation de la Commande et renonce expressément à son droit de rétractation. 

12 DURÉE

Le Contrat est conclu pour la durée ferme de Location choisie par le Client, à compter de la Livraison. 

Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même période, sous réserve de sa dénonciation par le Client en respectant un préavis de la même durée que la durée du Contrat. Dans le cas d’un Contrat mensuel, le préavis est d’un (1) mois, dans le cas d’un Contrat hebdomadaire le préavis est d’une (1) semaine. 

13 PRIX – PAIEMENT

En contrepartie du Service, le Client s’engage à payer au Prestataire le Prix indiqué sur le Site selon les modalités qui y sont indiquées. 

Lors de la validation de la Commande, le Client est invité à payer la première échéance du Prix par prélèvement automatique via le Prestataire de paiement Stripe.  

Le Prix comprend : 

• La Livraison du Scooter et des éléments annexes ; 
• L’entretien et la maintenance.

Une empreinte de la carte bancaire du Client est indispensable pour valider la Commande. Le montant de l’empreinte bancaire sera indiqué sur le Site lors de la validation de la Commande. 

Le Client reconnaît et accepte que le paiement de la première échéance du Prix et l’empreinte de la carte bancaire sont des conditions déterminantes du consentement du Prestataire sans lesquelles il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. 

Le Client reconnaît et accepte que tout paiement effectué au bénéfice du Prestataire n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel ou avoir ne saurait être effectué pour les périodes d’utilisation partielle des Services et/ou du Scooter. 

Tout Frais Additionnel qui serait facturé au Client sera ajouté au Prix de l’échéance du mois suivant l’événement ayant entraîné l’application de frais Additionnel, et sera réglé par prélèvement automatique. 

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification et la restitution du Scooter aux frais du Client.  

14 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité des Services et de leur usage par le Client, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat. 

Le Prestataire s’engage notamment à : 

• Délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art ; 
• A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ; 
• Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard du Client et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Personnelles. 

15 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes Conditions Générales, au Guide des bonnes pratiques de JETT MOBILITY, et à la Réglementation Applicable. 

Le Client s’engage à prendre soin du Scooter, et s’assurer de son stationnement sur des emplacements sécurisés et autorisés, de la présence de l’ensemble des documents nécessaires à la conduite du Scooter. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Scooter, ou permettre à un tiers d’utiliser le Scooter pour les cas suivants : 

• Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ; 
• En dehors des voies adaptées au Scooter ; 
• Pour le transport d’objets ou de substances qui peuvent endommager le Scooter ; 
• En infraction avec la Réglementation Applicable et particulièrement le Code de la route ; 
• Pour participer à des compétitions sportives, ou toute autre manifestement ; 
• A des fins illicites ; 
• Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux, sauf le cas particulier des Clients louant des Scooters au bénéfice de leurs salariés ; 
• Pour le transport de voyageurs à titre onéreux ; 
• Pour l’apprentissage de la conduite.  

Le Client s’engage également à : 

• être seul et unique conducteur du Scooter, et à ne laisser le Scooter être conduit par un quelconque tiers dont le Prestataire n’aurait pas eu communication des documents autorisant le tiers à la conduite du Scooter ; 
• détenir en toute circonstance l’ensemble des documents nécessaires à la conduite du Scooter, notamment son permis et/ou son BSR, son attestation de formation pratique, ses documents d’identité et les documents du Scooter (carte grise, attestation d’assurance) ; 
• respecter les obligations de prudence et de précaution s’agissant du Scooter, et notamment s’assurer qu’il a pris toute précaution nécessaire pour éviter le vol et/ou la perte du Scooter (notamment la bonne utilisation d’un cadenas approprié et adapté, dans un lieu autorisé et non dangereux etc.) ; 
• restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de perte ou dommage survenu pendant la période de Location et relevant de la responsabilité du Client, le Client s’engage à contacter immédiatement le Prestataire en vue de procéder aux réparations nécessaires qui seront mises à la charge du Client ; 
• respecter la Réglementation Applicable et particulièrement le Code de la route. 

Le Client s’engage à respecter les précautions liées à la recharge de la batterie du Scooter, et particulièrement : 

• Ne jamais décharger entièrement la batterie du Scooter ; 
• Ne jamais recharger la batterie du Scooter immédiatement après un long trajet ; 
• Ne pas interrompre ou dépasser excessivement le temps de charge de la batterie du Scooter ; 
• Ne pas utiliser un câble de recharge endommagé ou obsolète pour recharger le Scooter ; 
• Ne pas recharger la batterie du Scooter avec un chargeur non adapté ou différent de celui fourni par le fabricant et le Prestataire ; 
• De maintenir le niveau de charge du Scooter aux alentours de 60% si le Scooter est immobilisé pour une longue durée (plus d’une semaine). 

En cas d’accident lors de l’usage du Scooter, le Client s’engage à contacter sans délai le Prestataire, par email hello[@]jett.city et par téléphone 0762588217, sous réserve que son état ne l’empêche pas de satisfaire cette obligation. 

En cas d’accident corporel, le Client doit en priorité contacter les services d’urgences et les services de police. 

Dans la mesure où le Client est en capacité physique de le faire il s’engage à : 

• S’équiper d’un gilet jaune ; 

• Mettre en œuvre toute mesure nécessaire, qui ne met pas en danger sa propre personne ou un tiers, pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter sur la chaussée ;

• Rester à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou les services de remorquages envoyés par le Prestataire ; 

• Rédiger un constat amiable, même dans le cas où il est seul victime de dommages et le transmet au Prestataire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par voie postale, avec toutes les informations nécessaires à la parfaite connaissance par le Prestataire des circonstances de l’accident, les autres victimes et témoins ; 
• Collaborer activement avec l’assureur du prestataire. 

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique (boîtier télématique) permettant au Prestataire de détecter en temps réel toute inclinaison inhabituelle et/ou tout impact du Scooter. En cas de choc et/ou chute du Scooter, le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client pour connaître les circonstances du choc et/ou de la chute, et le cas échéant de prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les opérations de réparation nécessaires, aux frais du Client si les circonstances révèlent qu’il est responsable des dégâts causés au Scooter. 

Dans le cas où le Client loue un ou plusieurs Scooters à titre professionnel et au bénéfice de ses salariés, il est soumis à une obligation de coopération et de transparence à l’égard du Prestataire. Particulièrement, il s’engage à fournir au Prestataire, préalablement à toute utilisation d’un Scooter, de l’ensemble des documents prévus par les Conditions Générales pour chaque salarié souhaitant utiliser un Scooter. 

S’agissant du Client qui loue un Scooter à des fins professionnelles de livraison, le Client s’engage à fournir tout document nécessaire à l’établissement de la preuve de la licéité de son activité professionnelle, et le cas échéant toutes autorisations, certifications de son activité professionnelle sur simple demande du Prestataire. 

Il s’engage également à tenir un registre à jour afin de connaître précisément la date et l’heure de chaque utilisation par chacun de ses salariés. 

16 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

L’utilisation du Site et des Services impliquent des traitements de données à caractère personnel. 

Le Scooter peut être équipé d’un boîtier télématique permettant au Prestataire de recevoir en temps réel un certain nombre de données sur le Scooter et notamment la position GPS, le kilométrage, le niveau de batterie, la vitesse et les impacts du Scooter. Le Client accepte que ces données soient utilisées par le Prestataire, notamment comme preuve dans le cadre de l’exécution du Contrat ou dans un litige en lien avec le Contrat.  

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://jett.city/politique-de-confidentialite/

17 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire. 

Le Client s’engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, même s’ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

18 RESPONSABILITÉS

18.1 Responsabilité du Prestataire 

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT (II) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÉNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE. 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par le Client de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours. A défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par le Client, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible. 

En aucune circonstance le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible. 

Le Prestataire met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait le garantir. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, notamment : 

• Du fonctionnement, du défaut ou de l’absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Site ; 
• De l’indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux par le fournisseur d’accès du Prestataire et/ou du Client ; 
• De l’usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder à son compte ; 
• De la violation par un tiers de dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais « hacking ») du Site ; 
• D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur de fournir l’accès au Site ; 
• De la perte ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiants et mot de passe du Client. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit. 

18.2 Responsabilité du Client 

Le Client est seul responsable de : 

• L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, et documents fournis au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;
• L’utilisation du Scooter conformément aux Conditions Générales, au Guide des bonnes pratiques JETT MOBILITY et à la Règlementation Applicable ; 
• Tous dommages aux personnes et aux biens, y compris au Scooter, causés par l’utilisation du Scooter ; 
• La restitution du Scooter dans le même état où il était lors de la Livraison. 

Le Client est également seul responsable du paiement des péages, amendes, contraventions établis à son encontre. Plus généralement, le Client est responsable du Scooter et prend à sa charge les conséquences de toute infraction aux Code de la route, aux règles de circulation et de stationnement, et à la Règlement Applicable, survenue pendant la Location. 

En cas de notification au Prestataire d’un procès-verbal d’infraction au Code de la route au moyen du Scooter, le Prestataire indiquera aux autorités compétentes l’identité du Client. Il incombera au Client de payer l’amende correspondante, sous réserve de son droit de contester l’infraction dans les conditions prévues par la loi. 

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client une somme forfaitaire au titre des frais de dossiers occasionnés par le traitement du procès-verbal ainsi que tout frais liés à toute infraction commise par le Client.  

À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposée par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec le Client), seront intégralement pris en charge par le Client. 

19 ASSURANCES

Durant la durée de la Location, le Client bénéficie, sous réserve des cas d’exclusion visés au présent article, de l’assurance souscrite par le Prestataire couvrant la responsabilité civile, la garantie individuelle conducteur, l’incendie du Scooter, le vandalisme, ainsi que les dommages. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le Prix. 

19.1 Assurance responsabilité civile 

En validant la Commande et en payant le Prix, le Client bénéficie de l’assurance responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des assurances. 

L’assurance responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par le Client, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100 000 000 euros.

Sont exclus de la garantie : 

• Le vol ou la tentative de vol du Scooter et/ou de ses éléments annexes ; 
• Les dommages causés par le fait volontaire du Client ; 
• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Client avec le Scooter ; 
• La réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d’un vol du Scooter ; 
• Le paiement des amendes et indemnités fourrière ; 
• Tout dommage résultant d’une utilisation non autorisée par les présentes Conditions Générales. 

19.2 Garantie individuelle conducteur 

Le Client, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie conducteur. Cette couverture a pour objet d’indemniser le Client pour les dommages corporels qu’il pourrait subir. 

En cas d’accident de la circulation, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lesquels le Scooter est impliqué, le Client, ou ses ayants droit en cas de décès, est indemnisé de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis. 

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, à savoir les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 15.300 euros. 

Elle s’entend après déduction des prestations indemnitaires versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985. 

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 4.600 euros, à la réparation du préjudice subi par les ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français. 

Est exclu le préjudice corporel du Client ou du conducteur qui : 

• N’a pas l’âge requis pour la conduite d’un Scooter ou qui ne possède pas les brevets ou permis en état de validité exigés par la Réglementation Applicable pour la conduite du Scooter ; 
• Au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants tel que défini par la Réglementation Applicable ; 
• A refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états ; 
• Participe à des épreuves, courses, compétitions ou manifestation ; 
• Circule dans un lieu non autorisé par le Code de la route ; 
• N’est pas autorisé par le Prestataire à conduire le Scooter. 

20 SUSPENSION/RESILIATION  

En cas de manquement par le Client à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Client jusqu’à ce que le Client remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes. 

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Services, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service ou du Scooter (notamment la fourniture de faux documents – papiers d’identité, permis, brevet, autorisation – défaut d’âge requis etc.), ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire. 

21 CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé. 

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par le Client que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce. 

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification au Client de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) : 

• la cession intervenue sera pleinement opposable au Client ; 
• le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;
• le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par le Client.

22 FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Réglementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

23 DISPOSITIONS DIVERSES

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française. 

Médiation. Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire en recourant gratuitement au service de médiation […] dont le Prestataire relève, par voie électronique [adresse email du médiateur], ou par voie postale : [adresse postale du médiateur] et/ou en en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.